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e logement décent  A l’inverse des deux précédentes notions, le législateur a préféré à l’indécence, la décence. Cet énoncé de décence a été instauré par le...

  A l’inverse des deux précédentes notions, le législateur a préféré à l’indécence, la décence. Cet énoncé de décence a été instauré par le décret de 2002-120 du...

....  Cette notion a été introduite par le code de la santé publique, et plus particulièrement la loi 70-612 du 10 juillet 1970, définissant l’habitat insalubre. Le préfet est seul compétent dans la lutte contre...

Le projet de loi fixe l’objectif de la neutralité carbone à l’horizon 2050. Cet objectif, plus ambitieux que le « facteur 4 » aujourd’hui présent dans la loi, sera atteint par une division des émissions de gaz à effet de serre par...

Destinés à informer l’acheteur, les diagnostics immobiliers sont nombreux et obligatoires, DPE ,amiante, plomb , gaz , électricité , état des risques et pollutions  .Traitement des eaux usées : assainissement collectif et...