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définition du logement décent..... - 09/06/2019

 

A l’inverse des deux précédentes notions, le législateur a préféré à l’indécence, la décence. Cet énoncé de décence a été instauré par le décret de 2002-120 du 30 janvier 2002, dicte les règles de décence du bien qui sont : assurer la sécurité des occupants, assurer la santé des occupants, fournir les équipements essentiels (coin cuisine, évier, eau chaude, eau froide, ... protéger le bien des infiltrations et aérer les locaux, prévenir de la présence de nuisibles et de parasites.


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