UN DEVIS, UNE QUESTION ?NOUS VOUS RAPPELONS- ....
Cette notion a été introduite par le code de la santé publique, et plus particulièrement la loi 70-612 du 10 juillet 1970, définissant l’habitat insalubre. Le préfet est seul compétent dans la lutte contre l’habitat insalubre car la notion d’insalubrité est mise en évidence par des menaces pour la santé, causées par l’indignité de l’habitat. L’insalubrité sera appréciée à l’occasion d’une visite ou enquête des lieux et relève de la compétance d’un agent assermenté de l’Autorité Régionale de Santé (ARS) ou du service communal d’hygiène et de santé (SCHS). Ainsi, le préfet pourra engager une procédure d’insalubrité si un immeuble ou un logement présentant un danger pour la santé ou la sécurité de ses occupants ou du voisinage est avéré.
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