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l’application de l’article 17 du décret du 16 juin 2009 - 01/08/2019

ar son article 1er, le Conseil d’Etat a donc donné un avis favorable à la requête susmentionnée en annulant l’arrêté du 25 juillet 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérages, d’évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante, et d’examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis et les critères d’accréditation des organismes de certification et l’arrêté du 24 février 2017 modifiant cet arrêté.

En effet, l’application de l’article 17 du décret du 16 juin 2009 relatif à la normalisation précise que « les normes sont d’application volontaire. Toutefois, les normes peuvent être rendues d’application obligatoire par arrêté signé du ministre chargé de l’industrie et du ou des ministres intéressés. Les normes rendues d’application obligatoire sont consultables gratuitement sur le site internet de l’Association française de normalisation (AFNOR) ».

Or, en l’état, la norme NF EN ISO/CEI 17024 relative à l’accréditation des organismes de certification pour les personnes physiques, et exigée pour la certification des diagnostiqueurs immobiliers, n’est pas gratuitement accessible sur le site de l’AFNOR.


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